CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par la société Recherche, Développement, Création (ci-après « RDC ») et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ou aucune autre condition générale ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RDC, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RDC quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que RDC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur, acceptées expressément par RDC et après versement par l’acheteur d’un acompte d’un montant minimum de 50% du montant de la commande. RDC n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une acceptation écrite et signée par RDC desdites commandes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de RDC.
ARTICLE 3 : LIVRAISON – MODALITÉS – RISQUES.
La livraison est effectuée soit par la mise à disposition par RDC et la prise de possession des produits par l’acheteur dans les entrepôts de RDC, ou tout autre lieu convenu, soit, sur demande expresse de l’acheteur, par mise à disposition des produits à un expéditeur ou à un transporteur. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur de souscrire un contrat de transport et d’assurance. Il appartient à l’acheteur de prendre livraison des produits à l’entrepôt de RDC, ou tout autre lieu convenu, dans un délai de 8 jours ouvrés suivant réception de l’avis de mise à disposition.
Si l’acheteur n’a pas pris livraison des produits dans le délai mentionné au paragraphe ci-dessus, l’acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommages. Dans ce cas, RDC sera au surplus en droit de facturer à l’acheteur des frais d’entreposage et de manutention pour un montant correspondant à 2% du montant total HT de la commande par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation due à RDC.
Dans tous les cas, le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition des produits à l’acheteur ou à son transporteur dans les entrepôts de RDC ou tout autre lieu convenu. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La livraison des produits de RDC intervient EX-WORKS (EXW – Incoterms CCI 2010).
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION – DÉLAIS.
Les mises à disposition ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible lors de l’acceptation de la commande, mais ils sont également fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de mise à disposition, le produit n’a pas été fourni, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de circonstances extérieures à RDC (telles que grèves, gel, incendie, tempête inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative), la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
RDC tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers RDC, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION – ACCEPTATION.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RDC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
A défaut de réclamation par l’acheteur dans le délai prévu au paragraphe ci-dessus, les produits seront considérés comme acceptés par l’acheteur.
ARTICLE 6 : RETOUR – MODALITÉS.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès entre RDC et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Seul le transporteur choisi ou agréé par RDC est habilité à effectuer le retour des produits.
ARTICLE 7 : RETOUR – CONSÉQUENCES.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par RDC ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à RDC que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être formulée dans les conditions et délai prévus à l’article 5 ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par l’article 5 ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
La responsabilité de RDC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi ou agréé le transporteur.
ARTICLE 8 : GARANTIE – ÉTENDUE.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à RDC sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente de RDC dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Cette garantie ne s’applique pas aux vérins à gaz ou électriques, aux sommiers, matelas et autres accessoires susceptibles d’être vendus avec les mécaniques de relèvement. Ces éléments bénéficient de leurs propres durées de garantie selon la législation qui leur est applicable.
ARTICLE 9 : GARANTIE – EXCLUSION.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits de RDC.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou évènement extérieur à RDC (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par RDC sont exclus de la garantie.
ARTICLE 10 : PRODUITS.
RDC se réserve le droit d’apporter toutes modifications qui se révéleraient utiles à ses propres produits, sans pour autant en compromettre les caractéristiques essentielles. En outre, RDC se réserve le droit de supprimer tous modèles du catalogue de ses produits proposés à la vente, à tout moment, sans que cela puisse donner lieu à contestation.
ARTICLE 11 : PRIX.
Les produits sont fournis au prix et tarifs de RDC en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, sans emballage, hors transport et hors taxes. Les produits sont vendus « à l’usine » (EXW – Incoterms CCI 2010). Tous impôts, taxes, droits, ou autres prestations à payer en application de la réglementation française, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 12 : FACTURATION.
À chaque livraison, ne peut correspondre qu’une facture. La date de sortie de livraison des produits est la date d’émission de la facture.
ARTICLE 13 : PAIEMENT – MODALITÉS.
Les factures sont payables dans les conditions fixées par les parties à la commande et, à défaut, avant l’enlèvement des produits.
ARTICLE 14 : PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT.
En cas de retard de paiement, RDC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date de règlement prévue, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, au paiement de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à 18 % l’an.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à RDC qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la Partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des Officiers Ministériels.
ARTICLE 15 : PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIE OU RÈGLEMENT.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité de l’acheteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ.
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article
L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, RDC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et RDC pourra les reprendre ou les revendiquer au titre de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur ne pourra pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à RDC.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison telle que prévue à l’article 3 ci-dessus, des risques attachés aux produits.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés et ne pas les monter, les transformer ni les revendre. À défaut, RDC pourra exiger le remboursement des produits et/ou reprendre ceux encore en stock, sans préjudice de toute action en paiement et/ou en indemnisation.
En cas de saisie ou de toute autre voie d’exécution ou mesure conservatoire mise en œuvre par un tiers, l’acheteur en informera sans délai RDC afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
ARTICLE 17 : COMPÉTENCE – CONTESTATION.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions et des opérations conclues en application de celles-ci, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PARIS. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.